novembre 26, 2022
Entrée en vigueur du Digital Services Act

Le nouveau règlement européen 2022/2065 Digital Services Act vise à améliorer la lutte contre le contenu illicite par les services d’intermédiaires en ligne tels que les fournisseurs d’accès à internet, les services cloud et les market places. Il modernise et …

octobre 25, 2022
Le Conseil européen approuve la directive “Women on Boards”

Le 17 octobre 2022, le Conseil européen a approuvé la directive « Women on Boards » qui vise à favoriser l’égalité de traitement et d’opportunités entre les femmes et les hommes sur le marché de l’emploi européen en imposant des …

septembre 17, 2022
Adoption du règlement européen DMA

Le règlement européen n°2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit « DMA » a été définitivement adopté le 14 septembre 2022.

Le DMA visa à réguler la position des entreprises dites « contrôleur d’accès » tels que les services …

janvier 5, 2020
Entrée en vigueur de la loi pacte

La loi n°2019-486 dite « Pacte » est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Si elle apporte des modifications mineures au droit des sociétés, elle impacte tout particulièrement les entrepreneurs et investisseurs en ce que :

  • Une plateforme unique permettra désormais
avril 20, 2017
Raphaël Tawa interviewé par Les Echos

Interview de Raphaël Tawa dans Les Echos sur les clauses de Bad et Good Leaver

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janvier 2, 2015
Tawa Choisy dans les Affiches Parisiennes

Interview de Raphaël Tawa parue dans les Affiches Parisiennes sur la croissance et l’activité du cabinet

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR INTERNET ET L’ENFANCE

La Communication européenne a publié une communication relative à la « Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants ». La Commission y note qu’Internet n’est pas suffisamment sécurisé et approprié pour les enfants.

La Commission y encourage dès lors l’industrie à mettre en place, notamment :

• Du contenu interactif destiné aux enfants ;
• Des contrôles parentaux simples à configurer, accessibles et conviviaux ;
• Une classification des contenus compatibles avec les systèmes de contrôle parental ;
• Une information spécifiquement adaptée pour les enfants pour ce qui concerne la publicité ;
• Des mesures proactives pour éradiquer tout contenu impliquant des abus sexuels sur des enfants.