novembre 26, 2022
Entrée en vigueur du Digital Services Act

Le nouveau règlement européen 2022/2065 Digital Services Act vise à améliorer la lutte contre le contenu illicite par les services d’intermédiaires en ligne tels que les fournisseurs d’accès à internet, les services cloud et les market places. Il modernise et …

octobre 25, 2022
Le Conseil européen approuve la directive “Women on Boards”

Le 17 octobre 2022, le Conseil européen a approuvé la directive « Women on Boards » qui vise à favoriser l’égalité de traitement et d’opportunités entre les femmes et les hommes sur le marché de l’emploi européen en imposant des …

septembre 17, 2022
Adoption du règlement européen DMA

Le règlement européen n°2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit « DMA » a été définitivement adopté le 14 septembre 2022.

Le DMA visa à réguler la position des entreprises dites « contrôleur d’accès » tels que les services …

janvier 5, 2020
Entrée en vigueur de la loi pacte

La loi n°2019-486 dite « Pacte » est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Si elle apporte des modifications mineures au droit des sociétés, elle impacte tout particulièrement les entrepreneurs et investisseurs en ce que :

  • Une plateforme unique permettra désormais
avril 20, 2017
Raphaël Tawa interviewé par Les Echos

Interview de Raphaël Tawa dans Les Echos sur les clauses de Bad et Good Leaver

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janvier 2, 2015
Tawa Choisy dans les Affiches Parisiennes

Interview de Raphaël Tawa parue dans les Affiches Parisiennes sur la croissance et l’activité du cabinet

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JOURNAL DU NET - REUSSIR LA NEGOCIATION D’UN PACTE D’ACTIONNAIRES

Tawa Choisy consulté sur les pactes d’actionnaires :

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LAMY LINE - ETUDE SUR LE NOUVEAU PAQUET TELECOM

Raphaël Tawa, associé du cabinet, co-écrit une étude sur le nouveau paquet télécom :

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01 NET - FIBRE OPTIQUE : L’ARCEP PROTEGE LE DROIT DE PROPRIETE DES FAI

L’ARCEP modifie sa convention fibre :

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l’express - SFR, FREE ET ORANGE POURRAIENT ETRE DEPOSSEDES DE LEUR FIBRE OPTIQUE

Tawa Choisy publie un étude en partenariat avec Sia Conseil sur le déploiement de la fibre optique en France et sur le risque de dépossession de la fibre des opérateurs au profit des copropriétaires.

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