novembre 26, 2022
Entrée en vigueur du Digital Services Act

Le nouveau règlement européen 2022/2065 Digital Services Act vise à améliorer la lutte contre le contenu illicite par les services d’intermédiaires en ligne tels que les fournisseurs d’accès à internet, les services cloud et les market places. Il modernise et …

octobre 25, 2022
Le Conseil européen approuve la directive “Women on Boards”

Le 17 octobre 2022, le Conseil européen a approuvé la directive « Women on Boards » qui vise à favoriser l’égalité de traitement et d’opportunités entre les femmes et les hommes sur le marché de l’emploi européen en imposant des …

septembre 17, 2022
Adoption du règlement européen DMA

Le règlement européen n°2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit « DMA » a été définitivement adopté le 14 septembre 2022.

Le DMA visa à réguler la position des entreprises dites « contrôleur d’accès » tels que les services …

janvier 5, 2020
Entrée en vigueur de la loi pacte

La loi n°2019-486 dite « Pacte » est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Si elle apporte des modifications mineures au droit des sociétés, elle impacte tout particulièrement les entrepreneurs et investisseurs en ce que :

  • Une plateforme unique permettra désormais
avril 20, 2017
Raphaël Tawa interviewé par Les Echos

Interview de Raphaël Tawa dans Les Echos sur les clauses de Bad et Good Leaver

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janvier 2, 2015
Tawa Choisy dans les Affiches Parisiennes

Interview de Raphaël Tawa parue dans les Affiches Parisiennes sur la croissance et l’activité du cabinet

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LOPPSI 2 – SANCTIONS ACCRUES CONTRE L’USURPATION D’IDENTITE EN LIGNE

L’Assemblée a adopté mercredi 15 janvier deux amendements au projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) destinés à renforcer les sanctions de l’usurpation d’identité en ligne.

Le premier amendement en fait ainsi …

 


L’ARCEP LANCE UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR DES PROPOSITIONS

L’ARCEP a lancé le 26 novembre 2010 une consultation publique visant à ouvrir le débat sur 30 propositions formulées en vue d’améliorer l’offre faite aux consommateurs de services de communications électroniques et postales.

Les 24 propositions proprement relatives au secteur …

 


PUBLICATION DU DECRET RELATIF AUX SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE

Le décret n° 2010-1379 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) a été publié au Journal Officiel le 14 novembre 2010. Il vise à adapter les règles propres au droit de l’audiovisuel et originellement pensées pour les …

 


SIGNATURE PROTOCOLE D’ACCORD POUR PROTEGER LES CONSOMMATEURS SUR INTERNET

La CNIL et la DGCCRF ont signé le 6 janvier 2011 un protocole de coopération visant au renforcement de la protection des données personnelles des consommateurs sur Internet.

Ce nouveau dispositif est destiné à permettre à la CNIL d’avoir connaissance …