Le nouveau règlement européen 2022/2065 Digital Services Act vise à améliorer la lutte contre le contenu illicite par les services d’intermédiaires en ligne tels que les fournisseurs d’accès à internet, les services cloud et les market places. Il modernise et …
Le 17 octobre 2022, le Conseil européen a approuvé la directive « Women on Boards » qui vise à favoriser l’égalité de traitement et d’opportunités entre les femmes et les hommes sur le marché de l’emploi européen en imposant des …
Le règlement européen n°2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit « DMA » a été définitivement adopté le 14 septembre 2022.
Le DMA visa à réguler la position des entreprises dites « contrôleur d’accès » tels que les services …
La loi n°2019-486 dite « Pacte » est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Si elle apporte des modifications mineures au droit des sociétés, elle impacte tout particulièrement les entrepreneurs et investisseurs en ce que :
- Une plateforme unique permettra désormais …
Interview de Raphaël Tawa dans Les Echos sur les clauses de Bad et Good Leaver
Interview de Raphaël Tawa parue dans les Affiches Parisiennes sur la croissance et l’activité du cabinet
LAMY LINE - ETUDE SUR LE NOUVEAU PAQUET TELECOM
Raphaël Tawa, associé du cabinet, co-écrit une étude sur le nouveau paquet télécom :
01 NET - FIBRE OPTIQUE : L’ARCEP PROTEGE LE DROIT DE PROPRIETE DES FAI
L’ARCEP modifie sa convention fibre :
l’express - SFR, FREE ET ORANGE POURRAIENT ETRE DEPOSSEDES DE LEUR FIBRE OPTIQUE
Tawa Choisy publie un étude en partenariat avec Sia Conseil sur le déploiement de la fibre optique en France et sur le risque de dépossession de la fibre des opérateurs au profit des copropriétaires.