Le nouveau règlement européen 2022/2065 Digital Services Act vise à améliorer la lutte contre le contenu illicite par les services d’intermédiaires en ligne tels que les fournisseurs d’accès à internet, les services cloud et les market places. Il modernise et …
Le 17 octobre 2022, le Conseil européen a approuvé la directive « Women on Boards » qui vise à favoriser l’égalité de traitement et d’opportunités entre les femmes et les hommes sur le marché de l’emploi européen en imposant des …
Le règlement européen n°2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit « DMA » a été définitivement adopté le 14 septembre 2022.
Le DMA visa à réguler la position des entreprises dites « contrôleur d’accès » tels que les services …
La loi n°2019-486 dite « Pacte » est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Si elle apporte des modifications mineures au droit des sociétés, elle impacte tout particulièrement les entrepreneurs et investisseurs en ce que :
- Une plateforme unique permettra désormais …
Interview de Raphaël Tawa dans Les Echos sur les clauses de Bad et Good Leaver
Interview de Raphaël Tawa parue dans les Affiches Parisiennes sur la croissance et l’activité du cabinet
Tawa Choisy défend avec succès My Art Invest devant la FCA
Le cabinet Tawa Choisy a conduit avec succès la défense de My Art Invest dans le cadre d’une procédure engagée par la Financial Conduct Authority. Raphaël Tawa, associé du cabinet, répond aux questions du Monde du Droit.
Vers une introduction des class actions en droit français ?
Le conseil national de la consommation a été saisi par le gouvernement d’une consultation sur l’opportunité de l’introduction de l’action de groupe en droit français ainsi que sur les modalités de sa mise en œuvre. Les contributions doivent être remises
Publication de la directive sur les œuvres orphelines dans le journal officiel européen
La directive n°2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines a été publiée au journal officiel de l’Union Européenne le 29 octobre 2012, suite à son adoption par le Parlement européen et le Conseil.
La directive vise à harmoniser les
ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET RELATIF A L’EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS
Le décret du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est entré en vigueur le 1er août 2012.
Ce décret fixe un montant