En sus de l’obligation existante de promptement retirer ou bloquer tout contenu illégal, les plateformes devront désormais fournir un outil permettant de signaler les contenus illicites et coopérer avec des ”signaleurs de confiance”, organisations référencées comme telles par les états membres pour leur expertise et leurs compétences.

Les plateformes devront aussi permettre aux utilisateurs dont le compte a été suspendu ou résilié de contester cette décision par le biais d’un système interne de traitement des réclamations.

Les très grandes plateformes telles les GAFAM devront quant à elles, notamment, procéder à des analyses de risques systémiques, à des audits de sécurité et donner accès à leurs algorithmes.

En cas de manquement, la commission européenne pourra infliger des amendes allant jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial aux GAFAM.

Le règlement européen Digital Services Act, publié le 27 octobre 2022, est entré en vigueur le 16 novembre 2022 et sera applicable à partir du 1er janvier 2023.

In addition to the existing obligation to promptly remove or block any illegal content, these platforms will now have to provide a tool to report illegal content and cooperate with “trusted flaggers”, organizations referenced as such by member states for their skills and expertise.

The platforms will also have to allow users whose account has been suspended or terminated to challenge this decision through an internal complaint handling mechanism.

Very large platforms such as GAFAM will have to, among others, carry out systemic risk analyses, security audits and provide access to their algorithms.

In case of infringement, the European Commission may impose fines of up to 6% of their worldwide turnover on GAFAM.

The European Digital Services Act, published on October 27, 2022, entered into force on November 16, 2022 and will be applicable from January 1, 2023.

The way is still far ahead as this directive still has to be voted by the European Parliament and transposed into member states law.

France has already started to progressively introduce gender quotas since the « Loi Copé-Zimmermann » Act in 2011.

Le chemin reste encore long puisque cette directive doit encore être votée par le Parlement européen puis transposée dans le droit des États membres.

La France a déjà commencé à introduire progressivement des quotas de genre depuis la loi « Loi Copé-Zimmermann » en 2011.

Le DMA visa à réguler la position des entreprises dites « contrôleur d’accès » tels que les services d’intermédiation (places de marché, magasins d’application), les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou encore les messageries en ligne.

Il impose en particulier aux « contrôleurs d’accès » de partager des informations essentielles avec les utilisateurs professionnels, relatives aux données générées par l’utilisation de leurs plateformes, telles que les données marketing. Le DMA permet corrélativement aux utilisateurs professionnels de conclure des contrats avec ses clients en dehors des plateformes proposées par les contrôleurs d’accès. Parmi les autres mesures remarquables, on notera l’interopérabilité des services de messagerie instantanée.

Tout manquement par un « contrôleur d’accès » aux règles du DMA pourra être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total, 20% en cas de récidive.

Le DMA entrera en vigueur le 2 novembre 2022, avec application de ses dispositions à compter de mars 2023.

It aims at regulating the position of “gatekeepers” companies such as intermediation services (marketplaces, application stores), search engines, social networks or even online messaging.

In particular, it requires “gatekeepers” to share essential information with their professional users, relating to the data generated by the use of their platforms, such as marketing data. The DMA correlatively allows professional users to enter into contracts with their customers outside the platforms. Other meaningful measures include the interoperability of instant messaging services.

Any breach by a gatekeeper of the DMA rules may be sanctioned by a fine of up to 10% of its total worldwide turnover, 20% in the event of a repeated infringement.

The DMA will enter into force on November 2, 2022, with application of its provisions as of March 2023.

• Une plateforme unique permettra désormais d’effectuer toutes les formalités légales des entreprises en ligne » ;
• Les chercheurs peuvent désormais travailler avec le secteur privé. Dans ce cas, les brevets la titularité des brevets créées à l’occasion de cette collaboration seront dévolus à l’entité privée ;
• La loi Pacte élargit le cadre des opérations faisant l’objet d’une procédure de contrôle des investissements étrangers.

• A single platform will be available online for all corporate legal formalities;
• Public researchers will be given the opportunity to work in the private sector. In such case, patents created in the course of this collaboration will be owned by the private entity;
• In some strategic industries, foreigners have to apply for a prior authorization procedure. The Pacte Act widely broadens the scope of this procedure.

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