Tawa Choisy » Newsfeed French

Entrée en vigueur du Digital Services Act

Cabinet Tawa Choisy — Sat, 26 Nov 2022 14:15:15 +0000

Le nouveau règlement européen 2022/2065 Digital Services Act vise à améliorer la lutte contre le contenu illicite par les services d’intermédiaires en ligne tels que les fournisseurs d’accès à internet, les services cloud et les market places. Il modernise et remplace ainsi la directive E-commerce datant de 2000.

En sus de l’obligation existante de promptement retirer ou bloquer tout contenu illégal, les plateformes devront désormais fournir un outil permettant de signaler les contenus illicites et coopérer avec des ”signaleurs de confiance”, organisations référencées comme telles par les états membres pour leur expertise et leurs compétences.

Les plateformes devront aussi permettre aux utilisateurs dont le compte a été suspendu ou résilié de contester cette décision par le biais d’un système interne de traitement des réclamations.

Les très grandes plateformes telles les GAFAM devront quant à elles, notamment, procéder à des analyses de risques systémiques, à des audits de sécurité et donner accès à leurs algorithmes.

En cas de manquement, la commission européenne pourra infliger des amendes allant jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial aux GAFAM.

Le règlement européen Digital Services Act, publié le 27 octobre 2022, est entré en vigueur le 16 novembre 2022 et sera applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le Conseil européen approuve la directive “Women on Boards”

Cabinet Tawa Choisy — Tue, 25 Oct 2022 15:38:14 +0000

Le 17 octobre 2022, le Conseil européen a approuvé la directive « Women on Boards » qui vise à favoriser l’égalité de traitement et d’opportunités entre les femmes et les hommes sur le marché de l’emploi européen en imposant des quotas de genre au sein des conseils d’administration. La directive prévoit que d’ici 2026, les entreprises devront avoir 40% du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs ou 33% parmi tous les administrateurs.

Le chemin reste encore long puisque cette directive doit encore être votée par le Parlement européen puis transposée dans le droit des États membres.

La France a déjà commencé à introduire progressivement des quotas de genre depuis la loi « Loi Copé-Zimmermann » en 2011.

Adoption du règlement européen DMA

Cabinet Tawa Choisy — Sat, 17 Sep 2022 16:45:05 +0000

Le règlement européen n°2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit « DMA » a été définitivement adopté le 14 septembre 2022.

Le DMA visa à réguler la position des entreprises dites « contrôleur d’accès » tels que les services d’intermédiation (places de marché, magasins d’application), les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou encore les messageries en ligne.

Il impose en particulier aux « contrôleurs d’accès » de partager des informations essentielles avec les utilisateurs professionnels, relatives aux données générées par l’utilisation de leurs plateformes, telles que les données marketing. Le DMA permet corrélativement aux utilisateurs professionnels de conclure des contrats avec ses clients en dehors des plateformes proposées par les contrôleurs d’accès. Parmi les autres mesures remarquables, on notera l’interopérabilité des services de messagerie instantanée.

Tout manquement par un « contrôleur d’accès » aux règles du DMA pourra être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total, 20% en cas de récidive.

Le DMA entrera en vigueur le 2 novembre 2022, avec application de ses dispositions à compter de mars 2023.

Entrée en vigueur de la loi pacte

Cabinet Tawa Choisy — Sun, 05 Jan 2020 15:11:49 +0000

La loi n°2019-486 dite « Pacte » est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020. Si elle apporte des modifications mineures au droit des sociétés, elle impacte tout particulièrement les entrepreneurs et investisseurs en ce que :

Une plateforme unique permettra désormais d’effectuer toutes les formalités légales des entreprises en ligne » ;
Les chercheurs peuvent désormais travailler avec le secteur privé. Dans ce cas, les brevets la titularité des brevets créées à l’occasion de cette collaboration seront dévolus à l’entité privée ;
La loi Pacte élargit le cadre des opérations faisant l’objet d’une procédure de contrôle des investissements étrangers.

Raphaël Tawa interviewé par Les Echos

Cabinet Tawa Choisy — Thu, 20 Apr 2017 21:44:37 +0000

Interview de Raphaël Tawa dans Les Echos sur les clauses de Bad et Good Leaver

Lire l’article…

Tawa Choisy défend avec succès Gogo Runrun

Cabinet Tawa Choisy — Mon, 12 Dec 2016 21:36:46 +0000

Le cabinet Tawa Choisy défend avec succès la société Gogo Runrun contre le Syndicat national des transporteurs légers

Lire l’article…

Interview sur l’affaire Gogo Runrun

Cabinet Tawa Choisy — Tue, 28 Jun 2016 19:35:02 +0000

Interview dans le cadre de l’ordonnance de référé initié par le Syndicat national des transporteur légers à l’encontre de Gogo Runrun défendue avec succès par le cabinet Tawa Choisy

Lire l’article…

Tawa Choisy dans les Affiches Parisiennes

Cabinet Tawa Choisy — Fri, 02 Jan 2015 19:28:51 +0000

Interview de Raphaël Tawa parue dans les Affiches Parisiennes sur la croissance et l’activité du cabinet

Lire l’article…

Tawa Choisy défend avec succès My Art Invest devant la FCA

Cabinet Tawa Choisy — Tue, 09 Dec 2014 19:21:57 +0000

Le cabinet Tawa Choisy a conduit avec succès la défense de My Art Invest dans le cadre d’une procédure engagée par la Financial Conduct Authority. Raphaël Tawa, associé du cabinet, répond aux questions du Monde du Droit.

Lire l’article…

Vers une introduction des class actions en droit français ?

Cabinet Tawa Choisy — Wed, 07 Nov 2012 13:17:58 +0000

Le conseil national de la consommation a été saisi par le gouvernement d’une consultation sur l’opportunité de l’introduction de l’action de groupe en droit français ainsi que sur les modalités de sa mise en œuvre. Les contributions doivent être remises avant le 1^er décembre 2012.

L’action de groupe, ou « class action » permet à un groupe de consommateur ayant tous subi un même dommage d’un même professionnel, d’agir dans le cadre d’une seule et même action judiciaire. Elle permettrait ainsi aux consommateurs d’obtenir effectivement réparation d’un dommage constituant un faible montant, qui à ce jour n’aurait pas suffit à justifier l’introduction d’une action solitaire.

L’introduction du dispositif d’action de groupe en droit français est prévue pour le premier trimestre 2013.