Le nouveau règlement européen 2022/2065 Digital Services Act vise à améliorer la lutte contre le contenu illicite par les services d’intermédiaires en ligne tels que les fournisseurs d’accès à internet, les services cloud et les market places. Il modernise et …

Le 17 octobre 2022, le Conseil européen a approuvé la directive « Women on Boards » qui vise à favoriser l’égalité de traitement et d’opportunités entre les femmes et les hommes sur le marché de l’emploi européen en imposant des …

Le règlement européen n°2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit « DMA » a été définitivement adopté le 14 septembre 2022.

Le DMA visa à réguler la position des entreprises dites « contrôleur d’accès » tels que les services …

La loi n°2019-486 dite « Pacte » est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020. Si elle apporte des modifications mineures au droit des sociétés, elle impacte tout particulièrement les entrepreneurs et investisseurs en ce que :

• Une plateforme unique permettra désormais
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Interview de Raphaël Tawa dans Les Echos sur les clauses de Bad et Good Leaver

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Interview de Raphaël Tawa parue dans les Affiches Parisiennes sur la croissance et l’activité du cabinet

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