Dans le cadre des obligations qu’ils tirent de la loi n°2009- 669 du 12 juin 2009, dite loi “Hadopi”, les opérateurs sont tenus d’identifier l’identité des titulaires des adresses IP qui ont été identifiées comme ne respectant pas l’obligation de veiller à ce que leur poste informatique ne fasse l’objet d’une utilisation à des fins d’actes de téléchargement illégal.
En contrepartie, les opérateurs devraient recevoir une indemnisation dont le montant est vraisemblablement aujourd’hui en discussion.
novembre 26, 2022
Entrée en vigueur du Digital Services Act
Le nouveau règlement européen 2022/2065 Digital Services Act vise à améliorer la lutte contre le contenu illicite par les services d’intermédiaires en ligne tels que les fournisseurs d’accès à internet, les services cloud et les market places. Il modernise et …
octobre 25, 2022
Le Conseil européen approuve la directive “Women on Boards”
Le 17 octobre 2022, le Conseil européen a approuvé la directive « Women on Boards » qui vise à favoriser l’égalité de traitement et d’opportunités entre les femmes et les hommes sur le marché de l’emploi européen en imposant des …
septembre 17, 2022
Adoption du règlement européen DMA
Le règlement européen n°2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit « DMA » a été définitivement adopté le 14 septembre 2022.
Le DMA visa à réguler la position des entreprises dites « contrôleur d’accès » tels que les services …
janvier 5, 2020
Entrée en vigueur de la loi pacte
La loi n°2019-486 dite « Pacte » est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Si elle apporte des modifications mineures au droit des sociétés, elle impacte tout particulièrement les entrepreneurs et investisseurs en ce que :
- Une plateforme unique permettra désormais …
avril 20, 2017
Raphaël Tawa interviewé par Les Echos
Interview de Raphaël Tawa dans Les Echos sur les clauses de Bad et Good Leaver
janvier 2, 2015
Tawa Choisy dans les Affiches Parisiennes
Interview de Raphaël Tawa parue dans les Affiches Parisiennes sur la croissance et l’activité du cabinet
octobre 12, 2010
HADOPI – REMBOURSEMENT DES OPERATEURS POUR L’IDENTIFICATION DES ADRESSES IP
By Cabinet Tawa Choisy