novembre 26, 2022
Entrée en vigueur du Digital Services Act

Le nouveau règlement européen 2022/2065 Digital Services Act vise à améliorer la lutte contre le contenu illicite par les services d’intermédiaires en ligne tels que les fournisseurs d’accès à internet, les services cloud et les market places. Il modernise et …

octobre 25, 2022
Le Conseil européen approuve la directive “Women on Boards”

Le 17 octobre 2022, le Conseil européen a approuvé la directive « Women on Boards » qui vise à favoriser l’égalité de traitement et d’opportunités entre les femmes et les hommes sur le marché de l’emploi européen en imposant des …

septembre 17, 2022
Adoption du règlement européen DMA

Le règlement européen n°2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit « DMA » a été définitivement adopté le 14 septembre 2022.

Le DMA visa à réguler la position des entreprises dites « contrôleur d’accès » tels que les services …

janvier 5, 2020
Entrée en vigueur de la loi pacte

La loi n°2019-486 dite « Pacte » est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Si elle apporte des modifications mineures au droit des sociétés, elle impacte tout particulièrement les entrepreneurs et investisseurs en ce que :

  • Une plateforme unique permettra désormais
avril 20, 2017
Raphaël Tawa interviewé par Les Echos

Interview de Raphaël Tawa dans Les Echos sur les clauses de Bad et Good Leaver

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janvier 2, 2015
Tawa Choisy dans les Affiches Parisiennes

Interview de Raphaël Tawa parue dans les Affiches Parisiennes sur la croissance et l’activité du cabinet

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Entrée en vigueur du Digital Services Act

Le nouveau règlement européen 2022/2065 Digital Services Act vise à améliorer la lutte contre le contenu illicite par les services d’intermédiaires en ligne tels que les fournisseurs d’accès à internet, les services cloud et les market places. Il modernise et remplace ainsi la directive E-commerce datant de 2000.

En sus de l’obligation existante de promptement retirer ou bloquer tout contenu illégal, les plateformes devront désormais fournir un outil permettant de signaler les contenus illicites et coopérer avec des ”signaleurs de confiance”, organisations référencées comme telles par les états membres pour leur expertise et leurs compétences.

Les plateformes devront aussi permettre aux utilisateurs dont le compte a été suspendu ou résilié de contester cette décision par le biais d’un système interne de traitement des réclamations.

Les très grandes plateformes telles les GAFAM devront quant à elles, notamment, procéder à des analyses de risques systémiques, à des audits de sécurité et donner accès à leurs algorithmes.

En cas de manquement, la commission européenne pourra infliger des amendes allant jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial aux GAFAM.

Le règlement européen Digital Services Act, publié le 27 octobre 2022, est entré en vigueur le 16 novembre 2022 et sera applicable à partir du 1er janvier 2023.