Le règlement européen n°2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit « DMA » a été définitivement adopté le 14 septembre 2022.

Le DMA visa à réguler la position des entreprises dites « contrôleur d’accès » tels que les services d’intermédiation (places de marché, magasins d’application), les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou encore les messageries en ligne.

Il impose en particulier aux « contrôleurs d’accès » de partager des informations essentielles avec les utilisateurs professionnels, relatives aux données générées par l’utilisation de leurs plateformes, telles que les données marketing. Le DMA permet corrélativement aux utilisateurs professionnels de conclure des contrats avec ses clients en dehors des plateformes proposées par les contrôleurs d’accès. Parmi les autres mesures remarquables, on notera l’interopérabilité des services de messagerie instantanée.

Tout manquement par un « contrôleur d’accès » aux règles du DMA pourra être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total, 20% en cas de récidive.

Le DMA entrera en vigueur le 2 novembre 2022, avec application de ses dispositions à compter de mars 2023.